Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 1
—
[…] Selon arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n°7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, cet article 12 relatif au cumul d'activité, a été complété comme suit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mars 2023,
Arrête :
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.
Pour l'application de l'article D. 4241-20 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la région Nouvelle-Aquitaine, placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Pour l'application de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des psychomotriciens de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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