Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 803 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Commentaires • 11
[…] L'article 785 du Code de Procédure Civile prévoit désormais : « que le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». […] L'article 803 du Code de Procédure Civile est également complété d'un alinéa selon lequel : « l'ordonnance de clôture peut également être révoquée après recueil de l'avis des parties afin de permettre au juge de la mise en état conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile de décider de la convocation à une ARA selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4 du Code de Procédure Civile ». Cette dernière disposition démontre bien qu'il n'est pas encore trop tard pour recourir à l'amiable. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - sur la révocation de l'ordonnance de clôture Il est justifié que la société Aldri Restauration a été dissoute le 7 mai 2019 et radiée du RCS de Marseille le 19 juillet 2019. La cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient de révoquer l'ordonnance du 15 octobre 2019 et de prononcer la clôture au jour de l'audience. - sur le licenciement
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[…] La décision a été notifiée par le greffe à monsieur et madame X qui en ont accusé réception le 22 décembre 2018 par la signature de l'avis postal. Ils en ont fait appel le 7 janvier 2019. Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 17 septembre 2020, au détail desquelles il est ici renvoyé, Monsieur et Madame X demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, — Révoquer l'ordonnance de clôture, Vu les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 27 janvier 2022, n° 20/11745
[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie la demande est rejetée. Sur la demande de sursis à statuer : La cour est en mesure de trancher le litige sans qu'il y ait lieu d'attendre la décision devant être rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur appel du jugement du conseil de prud'hommes.
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Toutefois, le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 prend par ailleurs soin de préciser, en modifiant les articles 785 et 803 du CPC et en créant un article 836-2 du CPC, que le juge de la mise en état, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection saisi en référé peuvent décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable, on peut se demander si ces modifications de texte excluent du champ d'application les autres fonctions spécialisées pour lesquelles aucune modification n'est faite, et notamment le président du tribunal judiciaire […]
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