Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directive transposée : |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,
Arrête :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A232, Art. A232-1, Art. A232-2
Article 2
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 3
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.