Directive CbCR public - Directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021
Directive CbCR public - Directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021
Version21 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Transpositions • 4
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Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (NOR : ECOT2313739D) publié au JORF n°0144 du 23 juin 2023
Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (NOR : ECOT2316682A) publié au JORF n°0144 du 23 juin 2023
Décision • 0
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Commentaires • 130
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Texte du document
Version du 21 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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