Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2024 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] M me E F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest l'a admise à reprendre ses fonctions à temps plein, l'arrêté du 21 juin 2023 retirant l'arrêté du 7 avril 2023 et la plaçant en disponibilité pour raison de santé, l'arrêté du 29 juin 2023 retirant l'arrêté du 21 juin 2023 et la maintenant en disponibilité d'office, ainsi que la décision du 15 juin 2023 rejetant sa nouvelle demande de placement en congé de longue maladie du 28 avril 2023.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3231-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé.
Le commandement pour l'environnement et la santé relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
- Cour d'appel de Versailles 2 août 2017, n° 15/04792
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 avril 2025, n° 2302673
- Tribunal administratif de Dijon, Rousset olivier, 15 décembre 2022, n° 2202617
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- PIZZA PANAMA 3 (ANNEMASSE, 848774634)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 22 mars 2024, n° 21/02429
- BAR DU CHEMIN DE FER (MONTARGIS, 888616836)
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
- SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE (MARSEILLE 2, 383143617)
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1986, n° 32645/84
- ASSOCIATION DE DEFENSE D ENSEIGNES LOCATAIRES D ENSEMBLES COMMERCIAUX (BOULOGNE-BILLANCOURT, 819865593)
- Entreprises SIBIVILLE (62270)
- BRIATTE FORMATION (FEIGNIES, 878353341)