Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M^me A B représentée par

M^e Bigarnet demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé un titre de séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à un nouvel examen de sa

situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la procédure contradictoire garantie par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnue dès lors qu’elle n’a pas été invitée à présenter ses observations préalablement à l’édiction de la décision attaquée ;

— l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont sont entachées les décisions de refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Des pièces, enregistrées le 4 novembre 2022, ont été versées à l’instance par le préfet de la Côte-d’Or.

Par une décision du 12 décembre 2022, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les observations de M^e Bigarnet, pour le compte de la requérante qui n’était pas présente, qui persiste par les mêmes moyens que dans les conclusions de la requête ; il soutient en outre que M^me B a vocation à rester en France dès lors que son époux est malade et que les traitements requis par son état de santé ne sont pas disponibles dans leur pays d’origine ;

— les observations de M^me D représentant le préfet de la Côte-d’Or qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé ; elle fait notamment valoir que le recours de M^me B a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 30 novembre 2022.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante kosovare née en 1980, qui déclare être entrée en France le 7 mars 2022, y a sollicité l’asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juillet 2022 notifiée le 5 août 2022. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile a été enregistré le 17 octobre 2022. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé un titre de séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Par décision du 12 décembre 2022, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. En l’espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a également précisé l’état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de titre de séjour en qualité de réfugiée ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s’ensuit que la décision portant refus de titre de séjour énonce de manière suffisamment circonstanciée l’ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M^me B en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été prise sur une demande de M^me B. La procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable aux décisions statuant sur une demande. Ainsi la requérante ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu’elle serait irrégulière faute d’avoir été précédée d’une procédure contradictoire.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

8. M^me B soutient que le préfet de la Côte-d’Or a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’elle vit en France avec son époux qui est malade et sa belle-mère. Toutefois, il est constant que la requérante réside sur le territoire depuis moins d’un an et que son mari et sa belle-mère sont également en situation irrégulière de sorte qu’elle ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts privés. En outre, il n’est pas établi que l’état de santé de son époux nécessiterait un traitement dont l’interruption l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée au Kosovo, de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale au Kosovo, pays dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans. M^me B n’est, par conséquent, pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’établit pas que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision soulevé par la voie de l’exception à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondé et doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

10. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’établit pas que les décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont illégales. Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de ces décisions soulevé par la voie de l’exception à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi n’est pas fondé et doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Bigarnet et au préfet de la Côte-d’Or.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

O. CLa greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,