Arrêté du 29 juin 2023 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des étudiants de troisième cycle et des étudiants de deuxième cycle en médecine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 modifié relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 modifié relatif aux astreintes des internes ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne,
Arrête :
Les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13, 14 et 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés conformément à l'annexe I (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé sont fixés conformément à l'annexe II (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément à l'annexe III (montants bruts).
- METATECH
- DOC SCOOTER
- CETOFINE 21 (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 409039617)
- VONA (PARIS, 515223287)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2400577
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 septembre 2021, n° 18/05365
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- HAAPPYY (MONTPELLIER, 899750525)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 22/05712
- PAINORAMA (SAINT OUEN L'AUMONE, 489528505)
- Article D316-5 du Code de l'action sociale et des familles
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 14 septembre 2021, n° 21/05094
- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (MARCQ EN BAROEUL, 303236186)
- Article 4 B du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 14 mars 2024, n° 22/06531
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