Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
Commentaires • 10
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-3 et suivants ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment la section I de son chapitre II ;
Vu le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales en date du 5 juillet 2023,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret 5 juillet 1973 susvisé.
Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet.
Cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé :
a) Les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ;
b) Les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ;
c) Les capacités d'accueil ;
d) Les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ;
e) Les modalités d'affectation des droits de scolarité ;
f) Le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ;
g) Les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ;
h) Les modalités de l'enseignement à distance ;
i) Le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention " droit notarial " a été seul conventionné.
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur.
Ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience.
La durée des études supérieures de notariat est de vingt-quatre mois. Le cursus comprend trois périodes de formation définies en annexe 1 du présent arrêté ainsi qu'un stage.
La durée mentionnée à l'alinéa précédent n'inclut ni le temps consacré au module préparatoire défini à l'article 10, ni le temps dont disposent les étudiants pour préparer et soutenir leur rapport de stage ou leur mémoire.
L'étudiant dispose, du jour de sa première inscription, d'un délai butoir de dix années pour obtenir son diplôme.
- ZENATTITUDE (JOUE-LES-TOURS, 917903932)
- BNDA-PARIS
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 22/00742
- PETRO-OUEST
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-19.752, Inédit
- Article 1380 du Code de procédure civile
- ORBELLO GRANULATS NORMANDIE (VITRE, 794241232)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juin 2006, n° 06/55063
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- TRANSPORTS ANDALOU (MIRAMAS, 819652215)