T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

06/55063

N°2

Assignation du :

22, 23, 24, 29 mai et 1^er et 9 juin 2006

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 juin 2006

par G-H I, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assistée de E F, Greffier,

DEMANDERESSES

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)

[…]

[…]

représentée par M^e Jean-Luc CAUDRON, avocat au barreau de PARIS – B.712

SAS SOAVAL

[…]

[…]

représentée par M^e Daniel DOUCET, avocat au barreau de PARIS – R 50

DEFENDEREURS

Z A DE FRANCE

[…]

[…]

[…]

VILLE DE PARIS, direction de la voirie et déplacements

5è section territoriale

[…]

[…]

VILLE DE PARIS direction de la protection de l’environnement section ouest de l’assainissement circonscription territoriale

[…]

[…]

représentées par M^e Alain BEN SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS – E 241

B C DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

[…]

[…]

[…]E

S.A. DALKIA FRANCE

[…]

195 rue Jean-Jacques Rousseau

[…]

représentée par M^e Jean Laurent EMOD, avocat au barreau de PARIS – C 2311

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)

[…]

[…]

[…]E

Société DGLa

[…]

[…]

[…]E

S.A. SGTE CONSTRUCTION

[…]

[…]

[…]

[…]E

S.A. BARBANEL

[…]

[…]

[…]E

S.A. SPIE SCGPM

[…]

[…]

représentée par M^e Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – R.10

S.A.R.L. MEDITERRANEENNE D’ETUDES TECHNIQUES ET ENGENEERING SOMETE

[…]

[…]

[…]

[…]E

S.A. QUALICONSULT

[…]

[…]

[…]E

SAS SOCOTEC INDUSTRIES

ZI

[…]

[…]

[…]E

Société CENTRE D’EXPERTISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CEBTP)

[…]

[…]

[…]

[…]E

S.A. LABORATOIRE D’ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LES MATERIAUX (LERM)

[…]

[…]

représentée par M^e Fabien GAUCHER, avocat au barreau de PARIS – K110

S.A. SPIE SCGPM

[…]

[…]

représentée par M^e Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – R.10

S.A. SPIE BATIGNOLLES IMMOBILIER

[…]

[…]

[…]E

S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART

[…]

[…]

représentée par SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P325

DÉBATS

A l’audience du 15 juin 2006 présidée par G-H I, Vice-Président

tenue publiquement

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 22, 23, 24, 29 mai et 1^er et 9 juin 2006 et les motifs y énoncés,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient de recourir à une mesure d’expertise qui sera effectuée par un collège d’experts;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désignons un collège d’experts :

Monsieur D X

[…]

[…]

☎ :01.42.56.45.69

qui coordonnera le collège,

Monsieur D Y

[…]

[…]

☎ :01.45.57.00.11

Lesquels pourront s’adjoindre s’ils l’estiment nécessaire tout sapiteur de leur choix dans une spécialité distincte des leurs,

Avec mission de :

— se rendre sur place : ;

— se faire communiquer tous documents et pièces que ce collège d’experts estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ;

— visiter tant en élévation qu’en sous-sol le volume à réhabiliter ainsi que les immeubles, voies, trottoirs, quais, réseaux et ouvrages voisins appartenant tant à la SNCF qu’aux défendeurs,

— dresser tous états descriptifs et quantitatifs nécessaires des immeubles, voies, trottoirs, quais, réseaux et ouvrages appartenant à la SNCF et aux défendeurs, voisins du site de l’opération de construction projetée, dire si, à leur avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un constat précis après ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport unique ;

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens ;

Donner au Tribunal s’il y a lieu tous éléments techniques nécessaires qui pourraient permettre au Tribunal en cas de difficulté de déterminer le régime juridique résultant des éléments techniques des ouvrages,

— dresser le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport unique relatant les constatations effectuées, qui sera déposé au Greffe du T.G.I. de Paris au Contrôle des Expertises – Esc.P – 3^e étage avant le 15 février 2007 ;

— dire à leur avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

— disons qu’en ce qui concerne les ouvrages et installation de la SNCF et de la RATP :

— le collège d’experts devra effectuer ses constatations sur les états existants sans porter de jugement de valeur sur la manière dont ces ouvrages et installations ont été conçus, construits ou entretenus,

— en cas d’urgence constatée ou de réel danger, les mesures ou travaux de sauvegarde seront pris ou effectués pour le compte du demandeur et à ses frais,

— en cas de travaux, la SNCF ou la RATP se chargera de la maîtrise d’oeuvre et fera appel à des entreprises agrées par elle,

— en cas de passage sur les emprises ferroviaires, l’autorisation de la SNCF devra être demandée au préalable pour permettre la mise en place des mesures de sécurité,

Disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par le collège d’experts, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il nous en sera à nouveau référé ;

Disons que le collège d’experts sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de leur rapport unique au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 15 février 2008 sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge de Contrôle ;

Fixons à la somme de 16000 euros la provision concernant les frais d’expertise, 8000 euros pour Monsieur X et 8000 euros pour Monsieur Y qui devra être consignée par les demandeurs à la B DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 15 août 2006 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation du collège d’experts sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

FAIT A PARIS, le 15 juin 2006

Le Greffier, Le Président,

E F G-H I