Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 juin 2022 et fixant la répartition budgétaire pour l'année 2022 entre les régions ultrapériphériques de la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2023 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2022 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques, notamment son article 6 ;
Considérant que la modification des enveloppes de certains départements dépasse le seuil de 40 % de leur dotation initiale,
Arrête :
- Arrêté du 24 juin 2022Art. 2
Le reste de l'arrêté du 24 juin 2022 susvisé est inchangé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
- Cour d'appel de Paris 10 avril 2018, n° 14/13043
- Tribunal administratif de Dijon 25 juillet 2022, n° 2003348
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 avril 2024, n° 21/03732
- COOK & CIE
- A2C COMMUNICATION (535215776)
- Article L626-27 du Code de commerce
- ISO RENOV 72 (BRETTE-LES-PINS, 850938432)
- REPUBLIQUEZ (CANNES, 921719787)
- Cour d'appel de Besançon, 1er septembre 2015, n° 14/00370
- HOLDING BL IMMO (BOULIEU-LES-ANNONAY, 819556390)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 22 octobre 2024, n° 23/06781
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/55929
- DEGRENNE DISTRIBUTION (VILLERS-BOCAGE, 347434615)
- Article 67 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2201005
- Article L3121-56 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 septembre 2023, n° 22/01726