Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
(voir les articles L3121-56 à L3121-57 du code du travail). Si le salarié ne réalise pas toutes les heures prévues du forfait heures, l'employeur doit régler malgré tout l'intégralité du forfait au salarié. La Cour de Cassation vient d'être saisi d'un cas d'un employeur qui estimait pouvoir diminuer le salaire de son salarié , en invoquant la nullité du forfait d'heures. Cet employeur a eu tort. La Cour de Cassation retient que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait heures.
Lire la suite…L3121-56 Code du travail). […] elles devront être rémunérées. […] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail). […] L3121-28 Code travail). […] En somme, une convention de forfait doit impérativement contenir les éléments suivants : « 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, […]
Lire la suite…[…] 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; […] Reconventionnellement, CONDAMNE la SAS [4] à payer à l'[8] le montant de 5.780 euros ;
[…] • 15'600 euros (2'600 x 6) sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, […] en outre, se prévaloir, comme elle le fait, d'une convention de forfait annuelle en heures car les conditions fixées à l'article L. 3121-56 du code du travail ne sont pas réunies': ce type de convention ne peut être signée que par les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, ce qui n'est pas son cas en l'espèce, puisqu'il ne décidait pas de ses missions, de ses programmes d'intervention, […]
[…] Société M e L […] — Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail (article 5-1-1) ;