Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable | Doctrine

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

ANNEXE 1
PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES RÉFÉRENCÉS DANS LA NOMENCLATURE COMBINÉE, À L'EXCEPTION DES PRODUITS RELEVANT DU CHAPITRE 22

Nomenclature combinée (règlement n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun)	Précisions sur la portée de l'exclusion du champ d'application du I de l'article L. 441-8
Chapitre 10 : Céréales	Tous les items concernés à l'exclusion des grains ou graines destinés à l'ensemencement.
Chapitre 11 : produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment	Tous les items concernés
0504 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que ceux de poissons), entiers ou en morceaux, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé 0709 92 Olives, à l'état frais ou réfrigéré 0713 10 90 Pois (Pisum sativum) secs, écossés, même décortiqués ou cassés à l'exclusion des pois destinés à l'ensemencement 0713 20 00 Pois chiches secs, écossés, même décortiqués ou cassés à l'exclusion des pois chiches destinés à l'ensemencement 0713 31 00 Haricots des espèces'Vigna mungo L. Hepper ou Vigna radiata L. Wilczek', secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0713 32 00 Haricots'petits rouges'[haricots Adzuki]'Phaseolus ou Vigna angularis', secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0713 33 90 Haricots communs'Phaseolus vulgaris', secs, écossés, même décortiqués ou cassés à l'exclusion des haricots destinés à l'ensemencement 0713 34 00 Pois Bambara (pois de terre) [Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea], secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0713 35 00 Doliques à œil noir (pois du Brésil, Niébé) [Vigna unguiculata], secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0713 39 00 Haricots [Vigna spp., Phaseolus spp.], secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des haricots des espèces [Vigna mungo (L.) Hepper] ou [Vigna radiata (L.) Wilczek], haricots [petits rouges] [haricots Adzuki], haricots communs [Phaseolus vulgaris], pois Bambara (pois de terre) et doliques à œil noir (pois du Brésil, Niébé)) 0713 40 00 : Lentilles sèches, écossées, même décortiquées ou cassées à l'exclusion des lentilles destinées à l'ensemencement 0713 50 00 : Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba varequina et Vicia faba var. minor) à l'exclusion des fèves et féveroles destinées à l'ensemencement 0813 20 00 Pruneaux, séchés 1201 90 00 : Fèves de soja, même concassées à l'exclusion des semences 1202 Arachides non grillées ni autrement cuites même décortiquées ou concassées à l'exclusion de semences de la position 1202 30 00 1203 00 00 Coprah 1204 00 90 Graines de lin même concassées à l'exclusion des graines destinées à l'ensemencement 1205 Graines de navette ou de colza, même concassées à l'exclusion des graines destinées à l'ensemencement de la position 1205 10 10 1206 00 Graines de tournesol, même concassées à l'exclusion des graines destinées à l'ensemencement de la position 1206 00 10 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés à l'exclusion des graines et fruits oléagineux destinés à l'ensemencement et des graines de melon de la position 1207 70 00 1208 : Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde 1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline 1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets 1214 10 00 Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne. Les produits " foin ", " luzerne " et " lupin " de la catégorie " autres " de la position 1214 90 90 1302 13 00 Extraits de houblon 1507 10 90 Huile de soja, brute, même dégommée (à l'exclusion de l'huile de soja destinée à des usages techniques ou industriels) 1508 10 90 Huile d'arachide, brute (à l'exclusion de l'huile d'arachide destinée à des usages techniques ou industriels) 1511 10 90 Huile de palme, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1512 11 91 Huile de tournesol, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1512 11 99 Huile de carthame, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1512 21 90 Huile de coton, brute, même dépourvue de gossipol (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1513 11 91 Huile de coco [coprah], brute, présentée en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1513 11 99 Huile de coco [coprah], brute, présentée en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1513 21 30 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) 1513 21 90 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) 1514 11 90 Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique " huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 % ", brutes (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) 1514 91 90 Huiles de navette ou de colza d'une teneur élevée en acide érucique " huiles fixes dont la teneur en acide érucique est > = 2 % " et huiles de moutarde, brutes (à l'exclusion des huiles destinées à des usages techniques ou industriels) 1515 11 00 Huile brute de lin 1515 21 90 Huile de maïs brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1515 50 19 Huile de sésame, brute (à l'exclusion de l'huile destinée à des usages techniques ou industriels) 1515 90 51 Graisses et huiles végétales fixes, brutes, concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net < = 1 kg (à l'exclusion des graisses et huiles pour usages techniques ou industriels, des huiles de soja, arachide, olive, palme, tournesol, carthame, coton, coco, palmiste, babassu, navette, colza, moutarde, lin, maïs, ricin, tung, sésame, jojoba, oïticica et graines de tabac, des cires de myrica et du Japon) 1515 90 59 Graisses et huiles végétales fixes, brutes, concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg, et graisses et huiles végétales fixes, brutes, fluides (sauf produits destinés à usages techniques ou industriels ; cires de myrica ou du Japon ; huiles reprises entre le n° 1507 et le n° 1515 90 39) 1516 20 96 Huiles d'arachide, de coton, de soja ou de tournesol ainsi que leurs fractions (à l'exclusion des produits du n º 1516 20 95) ; autres huiles ainsi que leurs fractions d'une teneur en acides gras libres < 50 % en poids, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg ou autrement présentées (à l'exclusion des huiles de palmiste, d'illipé, de coco, de navette, de colza ou de copaïba ainsi que des huiles du n º 1516 20 95) 1702 30 Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec < 20 % de fructose 1702 40 Glucose, à l'état solide, et sirop de glucose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec > = 20 % mais < 50 % de fructose (à l'exclusion du sucre inverti [ou interverti]) 1702 50 00 Fructose chimiquement pur 1702 60 Fructose, à l'état solide, et sirop de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants, contenant en poids à l'état sec > 50 % de fructose (à l'exclusion du fructose chimiquement pur et du sucre inverti [ou interverti]) 1702 90 30 Isoglucose, contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose 1702 90 50 Maltodextrine, à l'état solide, et sirop de maltodextrine, sans addition d'aromatisants ou de colorants 1702 90 71 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec > = 50 % de saccharose 1702 90 75 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec < 50 % de saccharose, en poudre, même agglomérée 1702 90 79 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec < 50 % de saccharose (à l'exclusion des sucres et mélasses en poudre, même agglomérée) 1702 90 80 Sirop d'inuline, obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant > = 10 % mais < = 50 % en poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose 1702 90 95 Sucres, y compris le sucre inverti [ou interverti], à l'état solide, et sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose, sans addition d'aromatisants ou de colorants (à l'exclusion des sucres de canne ou de betterave, du saccharose et du maltose chimiquement purs, du lactose, du sucre d'érable, du glucose, du fructose, de la maltodextrine et de leurs sirops, ainsi que de l'isoglucose, du sirop d'inuline et des sucres et mélasses caramélisés) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 1901 20 00 Mélanges et pâtes à base de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommés ailleurs ; mélanges et pâtes à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits similaires des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommés ailleurs, pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905 1901 90 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant < 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommés ailleurs ; préparations alimentaires à base de lait, de crème de lait, de babeurre, de lait caillé, de crème caillée, de lactosérum, de yoghourt, de képhir et autres produits similaires du n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant < 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommés ailleurs (à l'exclusion des préparations pour l'alimentation des enfants conditionnées pour la vente au détail ainsi que les mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n° 1905) 2106 10 Concentrats de protéines et substances protéiques texturées 2106 90 55 Sirops de glucose ou de maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants 2106 90 92 Préparations alimentaires, non dénommées ailleurs, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids < 1,5 % de matières grasses provenant du lait, < 5 % de saccharose ou d'isoglucose, < 5 % de glucose, d'amidon ou de fécule 2106 90 98 Préparations alimentaires, non dénommées ailleurs, contenant en poids 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou d'isoglucose, 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 2303 10 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 2303 20 10 Pulpes de betteraves 2303 30 00 Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie 2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 2305 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales (à l'exclusion des tourteaux et autres résidus solides de l'extraction des huiles de soja et d'arachide) 2308 00 90 Tiges de maïs, feuilles de maïs, pelures de fruits et autres matières, déchets, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommées ailleurs (à l'exclusion des glands de chêne, des marrons d'Inde et des marcs de fruits) 2309 90 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (à l'exclusion des aliments pour chiens et chats conditionnés pour la vente au détail) 2905 43 00 Mannitol 2905 44 D-Glucitol [sorbitol] 2905 49 00 Triols, tétrols et autres polyalcools acycliques (à l'exclusion des diols, du 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl) propane-1,3-diol [triméthylolpropane], du pentaérythritol, du mannitol, du D-glucitol [sorbitol] et du glycérol) 2940 00 00 Sucres chimiquement purs (à l'exclusion du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose [lévulose]) ; éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels (à l'exclusion des provitamines, des vitamines, des hormones, des hétérosides et des alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, ainsi que de leurs sels, éthers, esters et autres dérivés) 3301 90 21 Oléorésines d'extraction, de réglisse et de houblon, à l'exception de celle de réglisse 3504 00 90 Peptones et leurs dérivés ; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non au chrome (à l'exclusion de concentrés de protéines du lait contenant, en poids calculé sur matière sèche, > 85 % de protéines) 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés [les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple] 3507 10 00 Présure et ses concentrats 3824 60 Sorbitol (à l'exclusion du D-Glucitol [sorbitol]) 3824 99 92 Produits ou préparations chimiques, composés principalement de constituants organiques, sous forme liquide à la température de 20 º C, non dénommés ailleurs 3824 99 96 Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris celles constituées de mélanges de produits naturels, non principalement composés de constituants organiques, non dénommés ailleurs

Contactez notre service commercial au