Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2016
- Arrêté du 27 septembre 2016Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
- Tribunal de commerce de Meaux
- Cour d'appel de Limoges 11 janvier 2024, n° 22/00722
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2024, n° 22/05833
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2023, n° 2316429
- UNITE DE TRANSFORMATION & DISTRIBUTION DE MANIOC
- LA LUNA
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
- Article L1332-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 17 septembre 2024, n° 21/06451
- Article 11 du Code civil
- Article 885 du Code de procédure civile