Article 11 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1994

Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-08

Modifié par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1994

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1Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

En matière de décès d'un associé d'une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à ce que les statuts prévoient qu'ils fassent l'objet d'un agrément par les associés (article 1870). […] Ils reprochaient également à la juridiction du fond de ne pas avoir rechercher, au regard de l'article 11 du Code civil prévoyant que « les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés », alors que les statuts qui imposaient en l'espèce aux propriétaires indivis d'être représentés, excluaient que les héritiers puissent être de plein droit associés du groupement.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

­1­2 ............................................................................................................................... 11 ­ Article L600­1­3 ............................................................................................................................... 11 ­ Article L600­1­4 ............................................................................................................................... 11 ­ Article L600­2 ................................................................................................................................... 11 ­ Article […] Cass., 1e civ., du 3 mai 2000, 98-12.819 Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 novembre 2018, n° 17/04591
Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions signifiées le 1 er mars 2018, la société Group BT tours demande à la cour d'appel au visa de l'article L.441-6 du code de commerce, des articles 3 et 11 du code civil, de l'article 1240 du code civil, et des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile de :

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 9 juin 2016, n° 15/03979

[…] Par conclusions du 7 mars 2016, la société UPS SCS HR SAS s'oppose à cette demande au visa des articles 11 et 142 du Code Civil, rappelant que le demandeur à la communication doit justifier des raisons pour lesquelles les éléments de preuve sollicités sont nécessaires à la solution du litige, le juge ayant toute latitude pour apprécier l'opportunité de la production sollicitée, et soutient qu'elle est infondée, aux motifs que cette pièce HBa pas été demandée à travers une demande de mesure d'instruction in futurum, ni fait mention dans l'assignation d'origine de son caractère indispensable à la solution du litige.

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3Juge aux affaires familiales de Paris, 20 septembre 2023, n° 23/32476

[…] Sur la résidence principale En application de l article 373 2 9 du code civil, la résidence de lenfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de lun deux. Aux termes de l article 373 2 11 du Code civil, lorsqu il se prononce sur les modalités d exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération: 1 la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu ils avaient pu antérieurement conclure ; 2 les sentiments exprimés par lenfant mineur dans les conditions prévues à 1 article 388 1; 3 1 aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de

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