Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 septembre 2023 |
Commentaires • 8
Décision • 1
Rejet —
[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté du 4 janvier 2024 a été signé par M me B D, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise qui disposait d'une délégation de signature par un arrêté du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 14 septembre 2023, dont l'article 7 l'autorisait à signer toutes les décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 janvier 2024 émane d'une autorité incompétente
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 27 juillet 2023,
Arrête :
Les livres II, III et IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont modifiés conformément aux articles 2 à 24.
- Arrêté du 25 juin 1980Art. MS 70
- Arrêté du 25 juin 1980Art. EL 3
- ENTR GENE FUZIER ET LAMBERT
- RESERVOIR FUN (LE MAISNIL, 798066874)
- Redressement judiciaire Marne (51)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 25 janvier 2022, n° 20/00375
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 octobre 2021, n° 20/00396
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 28 octobre 2024, n° 19/02898
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00316
- DSD ORGANISATION (PARIS 8, 537659898)
- Article 1242 du Code civil