Arrêté du 27 septembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans certains emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
Le comité de sélection prévu par les dispositions de l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de l'inspection générale de la justice ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, qui le préside ;
2° Trois membres du service de l'inspection générale de la justice ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère de la justice, n'occupant pas d'emploi au sein de l'inspection générale de la justice ;
4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre de la justice.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le comité ne peut valablement se réunir que si trois de ses membres sont effectivement présents. Exceptionnellement et sur décision de son président, les réunions et auditions tenues par le comité peuvent se tenir en visioconférence.
La durée du mandat des membres du comité visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 est de deux ans, renouvelable une fois.
Il est mis un terme anticipé au mandat de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel ou ne remplissant plus les conditions requises pour être nommé. Il est alors procédé à son remplacement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- PRO PEINTURE
- ALIBABA
- T3G
- Entreprises CESSON SEVIGNE (35510)
- AVIPUR (ARGONAY, 415037951)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 2 septembre 2024, n° 23/00131
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2404605
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, n° 17/16801
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 8 juillet 2020, n° 20/01883
- A.M.D (CARSAC-AILLAC, 798998100)