Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2023 |
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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique,
Arrête :
- Arrêté du 18 septembre 2020Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2010, 328738
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 14 mars 2024, n° 21/00280
- VESSIERE MONTCHAT (LYON 3EME, 903307189)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 janvier 2025, n° 25/00110
- Article L4121-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 21 novembre 2024, n° 2411937
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2411479
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 20-18.790, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 28 février 2024, n° 2400618
- AUX 2J (BEZOUCE, 831639588)
- MAITE LOMBARD (MEOUNES-LES-MONTRIEUX, 328025101)
- Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2024, n° 2427258
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 24 septembre 2024, n° 22/01369
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-6295 SEN du 20 septembre 2024, SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- Article 155 A du Code général des impôts
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)