Arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux d'indemnité de mission prévues à l'article 3 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévu à l'article 10 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret ci-dessus visé ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère,
Arrête :
Les déplacements temporaires sont régis par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires, effectués en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger par les personnels civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ou de ses établissements publics.
Il s'applique également aux collaborateurs occasionnels, sans préjudice des conventions particulières passées entre eux et l'administration.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
- détachés ou mis à disposition auprès d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ou d'une agence européenne lorsque les frais prévus par le présent texte sont pris en charge par l'institution ou par l'agence ;
- en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.
Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, en outre-mer ou à l'étranger.
L'autorité hiérarchique et l'ordonnateur de la dépense envisagée jugent de l'opportunité du déplacement et des conditions d'exécution. Dans les dispositions du présent arrêté, l'expression « autorité qui ordonne le déplacement » vise la décision conjointe de l'autorité hiérarchique et de l'ordonnateur.
Le recours aux déplacements temporaires est limité au strict nécessaire pour la bonne exécution du service public.
Le transport par voie aérienne est interdit pour les trajets dont la durée par voie ferroviaire est inférieure ou égale à 4 heures.
Tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation, validé par l'autorité qui ordonne le déplacement. En cas de contradiction, la position de l'ordonnateur primera.
Un ordre de mission permanent, dont la durée ne peut excéder douze mois, peut être établi pour l'agent exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ou appelé à se déplacer fréquemment. Cet ordre de mission comporte une limite géographique.
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