Irrecevabilité
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; … » ;
Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé uniquement contre la seconde décision.
L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de l'ordonnance rejetant la demande aux termes de laquelle le ministre de la Défense sollicitait, en application de l'article 272 du Code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel, avant le jugement au fond, de la décision de la Commission de première instance de sécurité sociale ordonnant une expertise aux fins de déterminer le déficit audiométrique d'un salarié ayant …
Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ni une expédition de cette décision, le pourvoi est irrecevable. Cette irrecevabilité est relevée d'office par le juge de cassation.
Lorsque l'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'article 964 du code de procédure civile prévoit que cette décision peut, en cas d'erreur, être rapportée et que le délai de recours court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur l'article 1635 bis P du code général des impôts sans qu'une demande de rapport ait été préalablement formée
Dès lors qu'un pourvoi principal a été formé après l'expiration du délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, il est tardif et n'est pas recevable ; cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, peu important le désistement de l'auteur du pourvoi principal.
Viole l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit, sauf dispositions contraires, qu'une contestation ou une demande incidente soit formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, la cour d'appel qui, pour suspendre une procédure de saisie immobilière, accueille une demande de délais de paiement alors que cette demande avait été formée pour la première fois devant elle, de sorte qu'elle devait prononcer d'office son irrecevabilité
pendant 7 jours
Commentaires
En France, aucune décision de ce type ne pourrait être rendue, les décisions d'irrecevabilité, même manifestes, devant être effectivement motivées. […]
Lire la suite…M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un contentieux jugé sur le fond en première instance par le tribunal et dont la décision est frappée d'appel. Mais la requête en appel se trouve à son tour être rejetée par la cour au motif que la demande de première instance n'était pas recevable sur la forme. L'affaire ne peut donc être réexaminée sur le fond, malgré le cheminement de première instance, privant le demandeur d'un droit fondamental. Il souhaite savoir si la décision de première instance peut prendre valeur de chose …
Lire la suite…Or l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, qui avait notamment pour objet l'amélioration du traitement des demandes a, en réalité, pour conséquence l'explosion de leur irrecevabilité par le greffe du tribunal judiciaire de Paris, en charge de la délivrance du CNF. […]
Lire la suite…Je soulève naturellement l'irrecevabilité des conclusions, par conclusions d'incident. […]
Lire la suite…(Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 21/09/2016 La chambre commerciale de la Cour de cassation revient ici sur l'étendue du pouvoir du juge de relever d'office l'irrecevabilité. […]
Lire la suite…Les cas d'irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu'une décision statue sur cette question. […]
Lire la suite…Irrecevabilité et déclaration de saisine Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l'acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l'irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n'est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R612-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
[…] selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 963 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Article R4126-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. […]
- RISHI
- TRIANGLE 218
- GESTICIEL
- SEPTEM
- Article D6222-9 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 5 avril 2012, n° 2012...
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 21 janvier 2025, n° 24/03653
- Tribunal de commerce de Chambéry, 5 décembre 2011, n° 2011L01402
- VERISANTE
- VOLMA
- CEDH, Cour (première section), HENAF c. la FRANCE, 24 janvier 2002, 65436/01
- Article 755 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 18 avril 2024, n° 23/01484
- Article 1984 du Code civil
- MEMPHIS COFFEE CHAMBERY (CHAMBERY, 808216642)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 8 janvier 2025, n° 22/01112
- MON AVENIR FORMATION (NEUILLY-SUR-SEINE, 901468926)
- Article L211-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-12.748, Publié au bulletin
- SUBLIMISTIC MEDIA (PARIS 5, 513579052)
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question juridique de «l'irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit »et plus particulièrement sur le problème de l'interprétation de l'article 843 du nouveau code de procédure civile (NCPC).Il semble que de nombreuses personnes physiques ou morales, convoquées devant la justice, se contentent d'adresser un courrier ou un fax au tribunal d'instance ou à la juridiction de proximité pour solliciter un renvoi à des fins purement dilatoires.
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