Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
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| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 31 octobre 2018Art. 1
- Arrêté du 31 octobre 2018Art. 1
- Arrêté du 31 octobre 2018Art. 3
- Tribunal de commerce de Lorient, 9 juillet 2014, n° 2013001588
- Tribunal administratif de Rennes 29 décembre 2022, n° 2101771
- ELECTRICITE DE TAHITI (EDT) (481778330)
- SASU H.B.R.
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, n° 22-21.833
- LGBD
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 29 juillet 2022, n° 19/05879
- Entreprises MONTREUIL EN CAUX (76850)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 4 octobre 2024, n° 24/02993
- Cour d'appel d'Amiens, 22 mai 2015, n° 14/00223
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 11 mars 2025, n° 22/04371
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 30 décembre 2024, n° 24/01966
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 décembre 2024, n° 2306205
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 3 avril 2025, n° 2110618
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 mai 2024, 21VE02650, Inédit au recueil Lebon