Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 13
- Arrêté du 20 mai 2016Art. 1, Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 23BX01135
- AUTOLUX (SAINT-DENIS, 891145732)
- Tribunal administratif de Caen, 1er avril 2025, n° 2500131
- Entreprises GIVENCHY EN GOHELLE (62580)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 février 2025, n° 25/00666
- MK MOBILE (LIVRY-GARGAN, 922638051)
- ALSTOM TRANSPORT SA (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 389191982)
- Article 53 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 23/01219
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-14.226, Inédit
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-23.555, Inédit