Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 313-5, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 314-8, L. 314-24, L. 421-175, L. 421-178, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-19, L. 422-21, L. 422-45, L. 422-41, L. 423-47 et L. 423-51 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-7 et L. 245-9 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole , Art. 7-0-1, Art. 7-0-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2
- Arrêté du 11 mars 2022Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.
- Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023
- ESPRIT JARDIN
- Cour de cassation 22 janvier 2008, 07-86.458
- LULU MUC ET LE LAPIN
- Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2023, n° 23/00672
- BANQUE DUPUY DE PARSEVAL
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 29 août 2024, n° 2312514
- ENTREPRISE RUAS MICHEL (MONTPELLIER, 730201183)
- IDCC 2511
- DIESELEC (SOISSONS, 340833052)
- Règlement (UE) 877/2010 du 5 octobre 2010
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15 avril 2021, 18LY03279, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 mars 2025, n° 22/04873
- Tribunal administratif de Limoges, 21 octobre 2024, n° 2401324