Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-86.458, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 2 août 2007

CASS
Rejet 22 janvier 2008

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du mémoire du procureur général
La cour a constaté que le mémoire était effectivement parvenu après le délai imparti, rendant le pourvoi irrecevable.
Accepté
Recevabilité des constitutions de partie civile
La cour a jugé que l'arrêt de la chambre de l'instruction était régulier en la forme et confirmait la recevabilité des constitutions de partie civile.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 585-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Est irrecevable comme tardif le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 7 août 2007

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 janv. 2008, n° 07-86.458, Bull. crim., 2008 N° 16 p. 56
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-86458
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 2008 N° 16 p. 56
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 2 août 2007
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : , sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n°02-82.540, Bull.crim. 2002, n° 221 (rejet).Evolution par rapport à, sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.833, Bull. crim. 2006, n° 246 (cassation). , sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n°02-82.540, Bull.crim. 2002, n° 221 (rejet).Evolution par rapport à, sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.833, Bull. crim. 2006, n° 246 (cassation). , sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 décembre 2002, pourvoi n°02-82.540, Bull.crim. 2002, n° 221 (rejet).Evolution par rapport à, sous l'empire de l'état du droit antérieur à la loi du 5 mars 2007:Crim., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.833, Bull. crim. 2006, n° 246 (cassation).
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018095993
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:CR00525
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Rapporteur :	M. Blondet
Avocat général :	M. Charpenel
Parties :	Association Agriculture Société Santé Environnement, Association SOS Environnement Guadeloupe

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 2 août 2007, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile de L’UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE et de L’UNION RÉGIONALE DES CONSOMMATEURS des chefs de mise en danger d’autrui et d’administration de substance nuisible ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire du procureur général :

Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2007, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 7 août 2007 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n’est pas recevable au regard de l’article 585-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 5 mars 2007 ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Palisse, Le Corroller, M^me Radenne conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;