Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Parispage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2023 |
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| Dernière modification : | 21 juillet 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mars 2023,
Décrète :
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Les personnes morales de droit public mentionnées au III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée appliquent les articles D. 5217-1 à D. 5217-19 et D. 5217-23 à D. 5217-38 du code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
En application du troisième alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, la nomenclature par nature et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions des articles D. 5217-4 à D. 5217-7 du même code.
Leur budget est voté par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
Ces dispositions s'appliquent à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux associations syndicales autorisées.
- Entreprises LAGRANGE (65300)
- LA P'TITE COTIERE (REDON, 820204444)
- MSA COTES NORMANDES
- TREBEL VACANCES (MAUGUIO, 512070376)
- Article 210 B du Code général des impôts
- BOUCHERIE MAURINO
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.201, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 3 juillet 2024, n° 2204231
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2023, n° 2327870
- FONTENEAU RENOVATION (ANGERS, 453630089)
- Article 855 du Code de procédure civile
- Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 juin 2023, n° 21/03735
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