Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l'expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l'expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Commentaires • 2
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application du décret du 29 décembre 2023 susvisé correspond au département du Puy-de-Dôme.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Agnès Pannier-Runacher
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