Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 1
- Arrêté du 26 avril 2017Art. 2
- GEMSTAR
- RY SAN (PARIS 16, 502397383)
- EDEN
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 15 avril 2025, n° 21/00272
- POINT JAUNE (CAEN, 489316760)
- HABITAT CONCEPT (ROFFIAC, 520287012)
- Article L1121-1 du Code du travail
- Entreprises FOS SUR MER (13270)
- ROJ (PARIS 15, 889408910)
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- FIMILLA MARKET (VILLIERS-SUR-MARNE, 878318294)
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 13 avril 2023, n° 23/00381
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 mars 2017, n° 15/01617