Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2024 |
Commentaires • 7
1. Cabinet Gossement Avocats
gossement-avocats.com · 11 avril 2024
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3. [Veille] Certificats d'économies d'énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021…
Arnaud Gossement · 14 février 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 7
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. Annexe III
Fait le 7 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
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