Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis de la formation spécialisée du comité social unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2024,
Arrête :
- Arrêté du 26 juin 2017Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du service des politiques sociales et des parcours,
G. Bofill
- SAS NIVAULT
- LA TABLE DES REMPARTS
- Cour de cassation 18 janvier 2011, 10-83.750
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 3 avril 2024, n° 21/08336
- Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
- Article L2312-5 du Code du travail
- Convention collective des hôtels, cafés restaurants
- Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- MOVIE GALORE (CROZON, 884153263)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 mars 2022, n° 21/00706
- DOONEST (CORENC, 840211734)
- Article 700 du Code civil
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- COIFFMAN & WOMAN (PARIS 2, 842102907)
- EUROMOVE FRANCE SASU (PANAZOL, 399709153)
- LGR AURILLAC (AURILLAC, 823672712)
- B.BILLET MATERIAUX (CHARBONNIERES-LES-VARENNES, 819048885)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC00794
- LA PETITE AUBERGE DE KERDRUC (NEVEZ, 848203428)
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2023, 19/11540
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 10 avril 2024, n° 23/05115