Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
- Arrêté du 26 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 février 2016Art. 1
- ARCHIPEL APS
- SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE D'EXPOSITIONS ET DE CONGRES DE VALENCIENNES METROPOLE
- ALIPIO
- Cour d'appel de Paris 13 octobre 2022, n° 20/04051
- SERVITEC
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- DELPHIMOB (MONTBELIARD, 479350241)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2005, 03-46.802, Inédit
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 octobre 2024, n° 2200843
- L&J SERVICES (LE CANNET, 821011871)
- Loi Rebsamen - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015