Loi Rebsamen - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 14 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Non conformité —
[…] Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Infirmation partielle —
[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement. […] L'URSSAF rétorque qu'aux termes de l'article L2242-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la négociation obligatoire sur les matières visées par le code du travail devait être menée « dans les entreprises » ou, par extension, […]
Infirmation partielle —
[…] A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les 'dire et juger' et les 'constater' ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, […] L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Art. L2412-1, Art. L2421-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2622-3, L2412-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
Art. L2411-1
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code du travailArt. L2141-13
- Code du travailArt. L2322-2
- Tribunal administratif de Nancy 7 février 2023, n° 2102138
- LA BOUQUINERIE PLUS LE LIVRE DANS TOUS..
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 19 mai 2004, n° 0135407028
- Cour d'appel de Paris 9 février 2022, n° 18/03051
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 mai 2024, n° 21/12862
- URSSAF DE BOURGOGNE
- SUBA MARCHE (CHOISY-LE-ROI, 908425937)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 22-16.642
- Article 1424 du Code civil
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- LA GRIFFE DE TINOU (BLERE, 897651162)