Loi Rebsamen - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 14 autres |
| Directive transposée : |
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Infirmation partielle —
[…] En premier lieu, la partie intimée invoque le droit à l'erreur issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour conclure que l'URSSAF l'a lourdement sanctionnée alors qu'elle a reconnu la bonne foi du groupe Crédit Mutuel-CIC, illustrée notamment par l'engagement des négociations annuelles obligatoires au niveau local pour toutes les entreprises du groupe dès la fin de l'année 2014 suite au redressement. […] L'URSSAF rétorque qu'aux termes de l'article L2242-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la négociation obligatoire sur les matières visées par le code du travail devait être menée « dans les entreprises » ou, par extension, […]
Infirmation partielle —
[…] A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les 'dire et juger' et les 'constater' ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, […] L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, […]
Infirmation partielle —
[…] L'article L. 1251-36 du code du travail tel que modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence est égal : […] L'article L. 1251-37, tel que modifié par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 dispose que le délai de carence n'est pas applicable :
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-720 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle,
Art. L2412-1, Art. L2421-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2622-3, L2412-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. TITRE XI : COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L23-111-1, Sct. Chapitre II : Composition et mandat, Art. L23-112-1, Art. L23-112-2, Art. L23-112-3, Art. L23-112-4, Art. L23-112-5, Art. L23-112-6, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. L23-113-1, Art. L23-113-2, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Art. L23-114-1, Art. L23-114-2, Art. L23-114-3, Art. L23-114-4, Sct. Chapitre V : Dispositions d'application, Art. L23-115-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2422-1, Sct. Chapitre X : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L243-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2411-25
Art. L2411-1
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017, à l'exception de ses dispositions relatives aux articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 du code du travail et de ses II à VI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
IX.-Pour l'application de l'article L. 23-111-1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : commission paritaire régionale sont remplacés par les mots : commission paritaire territoriale. Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code du travailArt. L2141-13
- Code du travailArt. L2322-2
- Tribunal administratif de Nancy 7 février 2023, n° 2102138
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- Tribunal de grande instance de Pontoise, 19 mai 2004, n° 0135407028
- Cour d'appel de Paris 9 février 2022, n° 18/03051
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 mai 2024, n° 21/12862
- URSSAF DE BOURGOGNE
- SUBA MARCHE (CHOISY-LE-ROI, 908425937)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 22-16.642
- Article 1424 du Code civil
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- LA GRIFFE DE TINOU (BLERE, 897651162)