Arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2026 |
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Versions du texte
Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux a, b et c du 1° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Les concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts par spécialités dont la liste et les définitions sont fixées en annexe I.
L'arrêté d'ouverture fixe, pour chacun des concours, les spécialités ouvertes.
Les épreuves du concours interne et du troisième concours correspondent à un niveau de connaissances équivalent au moins à un titre ou un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à la spécialité concernée, ou à une qualification reconnue comme équivalente.
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- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 3 septembre 2024, n° 23/01141
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- Proposition de loi ordinaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
- R. BURGER
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- Article R425-22-1 du Code de l'éducation
- Article 1109 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2024, n° 2412052
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.584, Publié au bulletin