Proposition de loi ordinaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Cour d'appel de Colmar 5 avril 2022, n° 21/00115
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 septembre 2024, n° 17/06333
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 21/02862
- ENTREPRISE RUAS MICHEL (MONTPELLIER, 730201183)
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- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2202358
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- Article 226-10 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nantes, 30 septembre 2024, n° 2414047
- Article R641-6 du Code de commerce
- Article 723-16 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 novembre 2014, n° 13/06486
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