Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date des 5 juillet, 20 septembre et 20 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Titre IER : ÉLECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE, Sct. Chapitre Ier : Opérations préliminaires, Sct. Section I : Date des élections, Art. 101, Art. 102, Sct. Section II : Détermination des effectifs et de la proportion de chaque sexe, Art. 103, Sct. Section III : Corps électoral, Art. 104, Sct. Section IV : Eligibilité, déclarations et enregistrement des candidatures, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Sct. Section V : Matériel de vote - Propagande électorale, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Chapitre II : Déroulement du scrutin, Sct. Section I : Modalités du vote, Art. 114, Art. 115, Sct. Section II : Dépouillement du vote, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Section III : Proclamation des résultats du vote, Art. 119, Sct. Section IV : Procès-verbal, Art. 120, Sct. Section V : Notification des résultats - Convocation du premier conseil, Art. 121, Sct. Titre II : FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section I : Tenue des séances, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Section II : Indemnités et remboursements des frais, Art. 210, Sct. Section III : Fonctionnement financier, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Sct. Section IV : Commissaire du Gouvernement, Art. 216, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux conseils régionaux, Sct. Section I : procès-verbal des séances, Art. 217, Sct. Section II : Président, Art. 218, Sct. Section III : Commissions, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Sct. Section IV : Fonctionnement financier, Art. 223, Sct. Section V : Cotisations et contributions professionnelles, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Section VI : Représentation territoriale, Art. 229-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au conseil supérieur, Sct. Section I : Président, Art. 230, Sct. Section II : Commissions, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 234-1, Art. 235, Art. 236, Sct. Section III : Fonctionnement administratif, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Sct. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses, Art. 301, Art. 302, Art. 303, Art. 304, Art. 305, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Sct. Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Historique et rappel des textes, Art. 401, Sct. Chapitre II : Objectifs, principes et méthodologie des contrôles de qualité, Art. 402, Art. 403, Art. 404, Art. 405, Art. 406, Art. 407, Sct. Chapitre III : Définitions, Art. 408, Art. 409, Art. 410, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôleurs, Sct. Section I : Désignation, Art. 411, Art. 412, Art. 413, Sct. Section II : Devoirs et obligations des contrôleurs, Art. 414, Art. 415, Art. 416, Art. 417, Sct. Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité, Sct. Section I : Choix des structures et des professionnels à contrôler, Art. 418, Art. 419, Art. 420, Sct. Section II : Déroulement du contrôle de qualité, Art. 421, Art. 422, Art. 423, Art. 424, Art. 425, Art. 426, Sct. Section III : Conclusions du contrôle, Sct. Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets, Art. 427, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Sct. Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Sct. Sous-section III : Conclusions du contrôle des cabinets à implantations multiples, Art. 435, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes, Art. 436, Art. 437, Sct. Chapitre VI : Droits et obligations de la structure contrôlée, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Sct. Chapitre VII : Rôle des différentes instances, Sct. Section I : Le rôle du conseil supérieur, Art. 441, Art. 442, Sct. Section II : Le rôle des conseils régionaux, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Sct. Section III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription, Art. 446, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Sct. Section I : Financement, Art. 447, Sct. Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Sct. Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME, Sct. Chapitre Ier : Principes et définitions, Art. 460, Art. 461, Art. 462, Art. 463, Sct. Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft, Sct. Section I : Dispositions communes aux contrôles LBC-FT sur site et hors site, Art. 464, Art. 465, Art. 466, Sct. Section II : Contrôle LBC-FT sur site, Sct. Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site, Art. 467, Art. 468, Art. 469, Art. 470, Sct. Sous-section II : Conclusions du contrôle LBC-FT sur site, Art. 471, Art. 472, Sct. Section II : Contrôles LBC-FT hors site, Sct. Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site, Art. 473, Art. 474, Art. 475, Art. 476, Sct. Sous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT hors site, Art. 477, Art. 478, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRôLEURS LBC-FT SUR SITE, Sct. Section I : Désignation, Art. 479, Art. 480, Sct. Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT, Art. 481, Art. 482, Art. 483, Art. 484, Art. 485, Sct. Chapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité, Art. 486, Art. 487, Art. 488, Sct. Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL, Sct. Chapitre Ier : Définition, Art. 490-1, Art. 490-2, Sct. Chapitre II : Contrôle ponctuel du secteur libéral, Art. 490-3, Art. 490-4, Art. 490-5, Art. 490-6, Art. 490-7, Art. 490-8, Art. 490-9, Sct. Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF, Art. 490-10, Art. 490-11, Art. 490-12, Art. 490-13, Art. 490-14, Art. 490-15, Art. 490-16, Art. 490-17, Art. 490-18, Art. 490-19, Art. 490-20, Sct. Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE, Art. 500, Art. 501, Art. 502, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès au stage, Art. 503, Sct. Chapitre II : Durée du stage, Art. 504, Art. 505, Art. 506, Sct. Chapitre III : Modalités d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires, Art. 507, Art. 508, Art. 509, Art. 510, Art. 511, Sct. Chapitre IV : Nature et durée hebdomadaire des travaux professionnels, Art. 512, Art. 513, Art. 514, Art. 515, Sct. Chapitre V : Conditions de validation totale ou partielle du stage, Art. 516, Art. 517, Sct. Chapitre VI : Conditions de prolongation, suspension, invalidation du stage, Art. 518, Sct. Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 525, Art. 526, Art. 527, Art. 528, Art. 529, Art. 530, Art. 531, Art. 532, Art. 533, Art. 534, Art. 535, Sct. Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage, Art. 536, Art. 537, Art. 538, Art. 539, Sct. Chapitre IX : Conditions de la co-maîtrise du stage, Art. 540, Art. 541, Sct. Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage, Art. 542, Art. 543, Art. 544, Art. 545, Art. 546, Sct. Chapitre XI : Surveillance de l'assiduité des experts-comptables stagiaires, Art. 547, Sct. Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage, Art. 548, Art. 549, Art. 550, Art. 551, Art. 552, Art. 553, Art. 554, Art. 555, Art. 556, Art. 557, Art. 558, Sct. Chapitre XIII : Dispositions particulières applicables aux résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie aux ressortissants des états francophones et aux résidents dans un autre État membre de l'Union européenne, Art. 559, Art. 560, Art. 561, Sct. Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires, Art. 562, Art. 563, Art. 564, Sct. Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur, Art. 565, Art. 566, Art. 567, Sct. Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : Des participations financières, Art. 601, Art. 602, Art. 603, Art. 604, Art. 605, Art. 606, Sct. Chapitre II : Des mandats sociaux, Art. 607, Art. 608, Art. 609, Art. 610, Art. 611, Art. 612
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les titres Ier, II, III, IV, IV bis, IV ter, V et VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexés au présent arrêté sont agréés.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
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