Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2024 |
Commentaires • 10
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 modifié relatif aux données essentielles des marchés publics,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2022Art. 13
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2022Art. 10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de son entrée en vigueur.
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