Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre II : Attributions / Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 1 : Attributions générales
Article L2312-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Commentaires • 244
[…] – de l'article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : […]
Lire la suite…La Cour de cassation leur donne tort et casse et annule la décision rendue au visa des articles L.2312-5, L.2312-8, L.2315-24 et L.2315-29 du Code du travail. Elle rappelle que dans les CSE à attributions élargies (entreprise d'au moins 50 salariés), le président et le secrétaire établissent conjointement l'ordre du jour de chaque réunion.
Lire la suite…Décisions • 251
[…] sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation, la suspension de la procédure de consultation jusqu'à remise d'informations complètes et la suspension des projets de réorganisation tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi, […]
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[…] X soutient que pour apprécier l'effectif de l'entreprise au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail (entreprises de 50 salariés et plus), il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, de prendre en compte les personnels mis à la disposition de l'Y par l'ADAETAE ; qu'il résulte de la convention signée entre les deux organismes que l'ADAETAE mettait à disposition de l'Y l'ensemble du personnel administratif et pédagogique pour le fonctionnement des centres d'Argenteuil et Maurepas, les salaires et charges de ces personnels étant refacturés au franc le franc à l'Y ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 septembre 2023, n° 22/18544
[…] PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 décembre 2022, le CSE demande à la cour de': « Vu l'article L 2312-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, REFORMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS en date du 4 octobre 2022 en ce qu'il a:
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