Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Commentaires • 186
[…] L'action en recherche de paternité Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […] La possession d'état joue également un rôle dans les actions en contestation de maternité ou paternité conformément aux articles 332 et suivants du code civil (4). La possession d'état Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de prouver un lien biologique pour établir la filiation et accorder une vocation successorale à un enfant non reconnu.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père ; qu'en vertu de l'article 333 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, […]
Lire la suite…- Possession d'état·
- Paternité·
- Enfant·
- Contestation·
- Reconnaissance·
- Filiation·
- Action·
- Mariage·
- Conforme·
- Procédure de divorce
[…] Il résulte des dispositions des articles 332 et suivants du code civil que la filiation légalement établie peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ;
Lire la suite…- Action en contestation de paternité - dans le mariage·
- Possession d'état·
- Enfant·
- Filiation·
- Paternité·
- Père·
- Action·
- Proportionnalité·
- Conforme·
- Couple
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 janvier 2012, n° 11/04741
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 331 ' 3 ' 2 du code de la consommation, « si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, […] le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise, […] jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331 ' 7 ' 1, L. 331 ' 7 ' 2 et L. 332 ' 5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » ;
Lire la suite…- Expulsion·
- Suspension·
- Rétablissement personnel·
- Surendettement des particuliers·
- Loyer·
- Commission de surendettement·
- Logement·
- Débiteur·
- Effacement·
- Jugement
id=CODE_CCIV_ARTI_332&FromId=DZ_OASIS_000477" target="_blank">art. 332, al. 1er) . La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (C. civ., art. 332, al. 2). Ceci recouvre deux situations : celle dans laquelle le mari conteste sa propre paternité, ou celle dans laquelle le mari voit sa paternité contestée par un tiers.
Lire la suite…