Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La solution s'inscrit dans la logique protectrice de l'article 332 du code civil, permettant à la mère d'agir. B. La preuve rapportée par l'expertise biologique Pour fonder sa décision, le tribunal s'appuie sur les résultats d'une expertise génétique. Il est établi que “monsieur [X] [R] [C] n'est pas le père de l'enfant [S] [R] [C]” (Motifs). Cette preuve scientifique, irréfutable en l'espèce, emporte la conviction du juge et justifie l'annulation de la reconnaissance mensongère. II. Les conséquences de l'anéantissement de la filiation paternelle A.
Lire la suite…Régie par les articles 332 et suivants du Code civil, cette action obéit à des délais stricts variant selon l'existence ou non d'une possession d'état. La contestation nécessite généralement un test ADN constituant la preuve la plus probante de l'absence de lien biologique. Le droit français protège la stabilité des situations familiales tout en permettant l'établissement de la vérité biologique. Les délais varient : cinq ans en présence d'une possession d'état, dix ans en son absence. La possession d'état constitue un obstacle majeur après cinq ans.
Lire la suite…[…] RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : — le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice — le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil — les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Mme [B] [J] et M. [R] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise ;
[…] Les intimées soulignent qu'en raison du refus de la mère de l'appelant de se soumettre à l'expertise sanguine, l'expert n'a pas conclu à une absence de filiation mais il a déclaré que les prélèvements étaient insuffisants pour conclure à un lien de filiation et proposait un prélèvement osseux sur le défunt. L'article 16-11 du code civil interdisant de recourir à l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d'action en matière de filiation, […] Elles indiquent que l'article 332 alinéa 2 du même code prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père. […]
[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées.
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] hors le cas de l'adoption, la mère est celle qui accouche, la maternité pouvant être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant (article 332 du code civil). […] La Cour juge ensuite que, dans les circonstances de l'espèce, la décision critiquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
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