Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […]
Lire la suite…Cabinet Kohen Avocats — Paris Le désaveu de paternité, désormais appelé action en contestation de paternité, est régi par les articles 332 à 337 du Code civil. L'article 333 fixe la pièce centrale du dispositif : la possession d'état conforme au titre verrouille la filiation établie par reconnaissance ou par effet de la loi. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : — le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice — le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil — les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Mme [B] [J] et M. [R] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise ;
[…] Les intimées soulignent qu'en raison du refus de la mère de l'appelant de se soumettre à l'expertise sanguine, l'expert n'a pas conclu à une absence de filiation mais il a déclaré que les prélèvements étaient insuffisants pour conclure à un lien de filiation et proposait un prélèvement osseux sur le défunt. L'article 16-11 du code civil interdisant de recourir à l'identification par empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d'action en matière de filiation, […] Elles indiquent que l'article 332 alinéa 2 du même code prévoit que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari n'est pas le père. […]
[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, il résulte de l'article 328, […]
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