Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu la délibération n° 2023-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 26 juin 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 5 août 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 6 bis
- Article 23 du règlement 1393/2007
- Litispendance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
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- Tribunal de grande instance de Paris 23 février 2016, n° 12/10989
- Article 9 - Règlement 469/2009
- Cour d'appel de Grenoble 27 juin 2023, n° 23/00134
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- Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 12/02604
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- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2022, n° 2007344
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 août 2024, n° 2401956
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 février 2020, n° 17/04587
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