Délaissement parental
Décisions
Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n'étant pas prévues par ces textes Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, […] Ces textes relatifs aux conditions d'admission en qualité de pupille de l'Etat de l'enfant déclaré judiciairement délaissé ne distinguent pas selon que le délaissement concerne les deux parents ou un seul.
Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d'un lien avec son enfant, […] Le 19 septembre 2018, le président du conseil départemental du Var a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de ses deux parents. […] M. [T] [C] né le [Date naissance 5] 1964 à Toulon et Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à La Seyne-sur-mer, et d'AVOIR délégué l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [N] [C] au Conseil général du Var ;
Les articles 381-1 et 381-2 du code civil n'imposent pas que le parent à l'endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n'est pas engagée ne soit plus titulaire de l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat, de telles conditions n'étant pas prévues par ces textes Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, […] Ces textes relatifs aux conditions d'admission en qualité de pupille de l'Etat de l'enfant déclaré judiciairement délaissé ne distinguent pas selon que le délaissement concerne les deux parents ou un seul.
[…] Le 26 novembre 2018, le président du conseil départemental des Ardennes a déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental de l'enfant à l'égard de ses père et mère. […] Le Conseil départemental des Ardennes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délaissement de l'enfant [M] [B], alors « que l'intérêt supérieur de l'enfant est une norme supralégale résultant de l'article 3, § 1, […] la Cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au regard de l'intérêt de l'enfant, dont elle avait constaté qu'il ne résidait pas dans le maintien du lien parental, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, […]
Il s'en déduit qu'une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents, quelle qu'en soit la cause, […] Le Conseil départemental du Maine-et-Loire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déclarer l'enfant [C] [Y] délaissée judiciairement par sa mère et dire n'y avoir lieu à déléguer les droits de l'autorité parentale de celle-ci à l'égard de sa fille au service de l'aide sociale à l'enfance du Maine-et-Loire, alors « qu'en tout état de cause, […] au regard des circonstances particulières du dossier et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de faire droit à la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, […]
[…] Question principale relative au domaine d'application de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : Les articles 381-1 et 381-2 du code civil doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents ne peut être déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents que si l'autre parent, […] n'est plus titulaire de l'autorité parentale ou a remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat ? […] Ces textes relatifs aux conditions d'admission en qualité de pupille de l'Etat de l'enfant déclaré judiciairement délaissé ne distinguent pas selon que le délaissement concerne les deux parents ou un seul.
[…] — Question n° 1 : Les articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l'action sociale et des familles doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils autorisent l'admission en qualité de pupille de l'Etat d'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement, en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil, à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de l'autorité parentale, n'a pas remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission ? […] Ces textes relatifs aux conditions d'admission en qualité de pupille de l'Etat de l'enfant déclaré judiciairement délaissé ne distinguent pas selon que le délaissement concerne les deux parents ou un seul.
[…] que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, qui a notamment remplacé les dispositions de procédure relatives à la déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ; qu'aussi, l'article 1209 du code de procédure civile, tel que résultant du décret du 7 février 2017, […] Il ajoute que dans ce contexte, il est indispensable, pour la bonne évolution de l'enfant, que cette dernière bénéficie de réels substituts parentaux, susceptibles de lui garantir un accueil pérenne.
[…] DOSSIER N° : 15/10559 AFFAIRE : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE représentant l'Aide Sociale à l'Enfance du Val de MarneC/ B D C OBJET : DEMANDE EN DECLARATION DE DELAISSEMENT PARENTAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 1 re CHAMBRE – Secteur 2 CIVILE
[…] M me B…, ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parentalement délaissé l'enfant M… R… et d'avoir confié les droits de l'autorité parentale à l'égard du mineur à la métropole du grand Lyon ; […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, le délaissement parental au sens de l'article 381-1 du code civil est caractérisé. Les conditions d'application de cet article sont donc réunies. […] La déclaration judiciaire de délaissement permettra de raisonner sur du plus long terme et par là même de lui apporter un cadre plus stable et protecteur. Elle lui permettra aussi d'avoir accès au statut de pupilles de l'Etat.
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Commentaires
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, […] la Cour de cassation précise qu'un enfant, dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement, peut être admis en qualité de pupille de l'Etat à condition que le parent non délaissant, qui n'est pas privé de ses droits d'autorité parentale, l'ait remis volontairement au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission. […] Elle ajoute que l'article 347, 3°, du code civil ne peut être interprété en ce sens qu'il autorise l'adoption d'un enfant, […]
Lire la suite…Déclaration judiciaire de délaissement parental : le décret publié Un décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. La loi relative à la protection de l'enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d'abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L. Gebler, P. Salvage-Gerest et A. Sannier ). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849 Depuis la loi du 14 mars 2016, la déclaration judiciaire d'abandon a cédé la place à la déclaration judiciaire de délaissement parental. […] Toutefois, par un arrêt du 5 avril 2024, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement. […] Il en résulte que le juge saisi d'une demande de délaissement doit apprécier l'ensemble de la situation à la lumière du caractère primordial de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, une requête ne saurait être rejetée au seul motif de l'existence d'un empêchement parental, quelle qu'en soit la cause, sans que soit concrètement examinée la situation de l'enfant. […]
Lire la suite…PLUSIEURS DISPOSITIONS JURIDIQUES PERMETTENT DE FAIRE RECONNAITRE LE « DELAISSEMENT PARENTAL » D'UN ENFANT ; MAIS LEURS REFERENCES SONT ANCIENNES ET ELLES SONT LARGEMENT SOUS UTILISEES 1.1. Plusieurs dispositions législatives portent atteinte à l'autorité parentale pour prendre en considération l'intérêt de l'enfant 1.1.1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article 381-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
[…] Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Article 347 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Article 1208-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 1209-1-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Article 227-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 1 : Du délaissement de mineur
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Article 227-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 1 : Du délaissement de mineur
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 223-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
- JW INVESTISSEMENT
- Cour de cassation 8 février 2023, 21-13.536
- Article R4624-19 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 avril 2025, n° 24/09958
- CONFORT & SANTE
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 10 avril 2024, n° 23/00249
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Cabinet 3, 16 septembre 2024, n° 22/02446
- COURTIER I CABINET D'AVOCATS
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 8 juillet 2024, n° 24/01534
- REUNI RETRAITE SALARIES (LEVALLOIS-PERRET, 490608486)
- Article L225-47 du Code de commerce
- Article L128-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 octobre 2024, n° 23/17476
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 22 novembre 2024, n° 24/01315
- Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2015, n° 13/03061
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2024, n° 2414230
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-16.324, Inédit
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. […] Elle ajoute que l'article 347, 3°, […] dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l'endroit d'un seul parent et que l'autre parent, non privé de ses droits d'autorité parentale, n'a pas donné son consentement. […] En outre, lorsque le délaissement parental de l'enfant n'est judiciairement déclaré qu'à l'endroit d'un seul parent, […]
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