Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2024 |
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| Dernière modification : | 9 mai 2024 |
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Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/671/F adressée à la Commission européenne le 20 octobre 2021 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1, L. 1470-3 et L. 1470-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé,
Arrête :
- Arrêté du 4 avril 2022Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la déléguée au numérique en santé,
D. Sainati
- SAS SEILLET ALEXANDRA (SAINT-LAURENT-DU-PAPE, 884892183)
- POLTRONESOFA 'FRANCE (ASNIERES-SUR-SEINE, 422036905)
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2014, n° 12/05255
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 juin 2017, n° 16/18031
- Convention collective nationale de la plasturgie IDCC 292
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03700
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 2024, n° 2408590
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CHOLET POIDS LOURDS (CHOLET, 308364942)