Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Rejet —
[…] En premier lieu, par un arrêté du 20 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-181 du 12 juin 2024 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M me G D, sous-préfète de l'arrondissement de Vire, à l'effet de signer, notamment en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsqu'elle est chargée de la permanence du corps préfectoral nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département, tous arrêtés, décisions et documents à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. […]
—
[…] il souffre d'une maladie professionnelle, soit une pathologie à l'épaule droite, reconnue imputable au service à compter du 4 février 2020 par un arrêté du 20 mai 2024 ; […] de décrire l'état de santé de M. D… en relation directe avec la maladie professionnelle et l'accident reconnus imputables au service respectivement par arrêtés du 20 mai 2020 et du 1er juin 2024 du maire de la commune d'Oudalle ;
Confirmation —
[…] Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 décembre 2024 notifié le 08 janvier 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 janvier 2025 notifiée le 20 janvier 2025 à 11 heures 11 concernant : […] M. [S] avait précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 18 avril 2023, à laquelle il ne s'est pas conformé. Il a été assigné à résidence par arrêté du 20 mai 2024, sans respecter les obligations qui lui incombaient à ce titre.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 avril 2024 au 14 mai 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :
1. PRO-INNO-84, « E-TRANS ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PROGRAMME NO PRO-INNO-84
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Electrification des véhicules lourds de transport routier et des engins motorisés de chantier ou agricoles (E-TRANS) |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Programme d'électrification des véhicules et engins professionnels motorisés (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels pour l'achat ou la location longue durée de véhicules électriques neufs, ou le passage d'une motorisation thermique à électrique pour des véhicules existants, pour :
-leur flotte de véhicules lourds de transport routier, incluant les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines ; et
-leur flotte d'engins, routiers ou non routiers, utilisés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et de l'agriculture.
L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 1 900 véhicules électriques lourds routiers, dont une majorité de poids lourds, au moins 15 engins agricoles électriques, et au moins 400 engins de chantier électriques, ainsi que leur solution de recharge.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période s'étendant de la date de création du programme jusqu'au 31 décembre 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
Contribution (en € HT) |
Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
||
|---|---|---|---|---|
|
V |
= |
C |
/ |
0,007 |
Fait le 20 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu