Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 août 2023 pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er mars 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 2 août 2023Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
- INFINIMETAL (CIVRIEUX, 820238095)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 mars 2025, 489210
- Tribunal Judiciaire de Paris, 24 février 2021, n° 20/07067
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2025, n° 2411888
- PJ LOGISTICS FRANCE (ROYE, 882853617)
- CJUE, n° C-666/23, Demande (JO) de la Cour, EL e.a./Volkswagen AG, 9 novembre 2023
- TECHNITOIT (LES PONTS-DE-CE, 443484050)
- ALTI TOITURE (SAINT-GERMAIN-LAPRADE, 897798260)