Tribunal administratif de Melun, 3 février 2025, n° 2411888

TA Melun
Désistement 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme à M me B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 févr. 2025, n° 2411888
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2411888
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Saligari demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 € par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d’un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du CJA, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État (le préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions a fins d’annulation et d’injonction, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, M^me A a déclaré se désister de ses conclusions a fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) le paiement d’une somme de 800 euros à M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera la somme de 800 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,