Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
- Arrêté du 15 juillet 2022Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
- NASTASYA SOPHROLOGUE (JUVIGNAC, 983402405)
- Article 261 D du Code général des impôts
- Entreprises OZOUER LE VOULGIS (77390)
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique a slimani, 19 décembre 2024, n° 2301262
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 septembre 2024, n° 23/00395
- MAISON AIME (SAINT-CLOUD, 879177087)
- AUTO PERFECT 21 (CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, 887933828)
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 18 octobre 2024, n° 2410561
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 14 juin 2024, n° 24/00164