Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4724-14 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 modifié, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 avril 2024,
Arrête :
- Arrêté du 14 août 2012Art. 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
- Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif IDCC 3218
- ATLANTIC ENGINEERING SERVICE SAS (PERPIGNAN, 844021022)
- FACEBOOK FRANCE
- MAISON DAELIA (PARIS 16, 811343052)
- AMIRA (MARSEILLE, 803179811)
- TEA SIGNAL (TRUCHTERSHEIM, 907843890)
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2005, n° 03/05132
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2428364
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 8 octobre 2024, n° 22/03264
- DYNAMIC (MARCQ-EN-BAROEUL, 852232776)
- Article L141-1 du Code de la voirie routière
- A G P (LHUIS, 433926003)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73