Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] la "voirie" locale regroupe les voies publiques (routes, rues) et leurs dépendances (trottoirs, fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique' ; Il résulte des dispositions de l'article 1er et de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, […] antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public ; Aux termes de l'article L141-1 du code de la voirie routière, applicable […] depuis le 25 juin 1989, […] ‘Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des […] biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière,issu de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » et qu'aux termes de l'article L. 141-3du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. » ; qu'il est constant que le chemin de Cabanis n'a fait l'objet d'aucune délibération portant classement en voie communale ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Prades-le-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – la délibération en litige méconnaît en tout état de cause l'article L. 161-6 du code rural ainsi que les articles L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière ;
[…] comme l'exige l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, […] qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (…) Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (…) » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c'est-à-dire les chaussées elles-mêmes, […]
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