Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] la "voirie" locale regroupe les voies publiques (routes, rues) et leurs dépendances (trottoirs, fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière,issu de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » et qu'aux termes de l'article L. 141-3du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. » ; qu'il est constant que le chemin de Cabanis n'a fait l'objet d'aucune délibération portant classement en voie communale ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Prades-le-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose que les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ; que l'article L. 141-3 du même code ajoute que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ; que, conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, […]
[…] – la délibération en litige méconnaît en tout état de cause l'article L. 161-6 du code rural ainsi que les articles L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière ;
Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […] ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion. […] Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c'est-à-dire les chaussées elles-mêmes, […]
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