Arrêté du 18 juin 2024 fixant la liste des unités de gendarmerie départementale ouvrant droit au versement de la prime de voie publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Les unités ouvrant droit à la prime de voie publique sont les suivantes :
- les communautés de brigades ;
- les brigades territoriales autonomes ;
- les brigades territoriales de proximité ;
- les brigades territoriales de contact ;
- les brigades territoriales mobiles ;
- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;
- les brigades motorisées ;
- les pelotons motorisés ;
- les pelotons d'autoroute ;
- les groupes d'investigations cynophile et équipes cynophiles rattachés à une compagnie de gendarmerie départementale ou à un escadron départemental de sécurité routière.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Gérald Darmanin
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 23 janvier 2025, n° 23/01067
- DUVAL PHILIPPE
- Article L622-3 du Code de commerce
- Tribunal de commerce de Paris, 8 avril 2011
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 05-81.755, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 22 mars 2024, n° 24/00115
- Tribunal administratif de Limoges, Juge unique f martha, 10 décembre 2024, n° 2201838
- AQUILSTAR (SANTILLY, 829991868)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 mai 2024, n° 24/02419
- Article L1226-1-3 du Code du travail
- NEXT TERRA INTERNATIONAL (ROISSY-EN-FRANCE, 792746976)