Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 24 juin 2024 |
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La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2024 pris pour l'application au corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mars 2024Art. 2
- Arrêté du 30 mars 2024Art. 3
- Arrêté du 30 mars 2024Art. 5
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 11 avril 2025, n° 497395
- DUVAL PHILIPPE
- Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-18.374
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 novembre 2024, 24NT02065, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 3, 3 juin 2024, n° 24/04729
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 2106154
- Jurisprudence divorce pour faute : jugements et arrêts
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