Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 février 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
- Arrêté du 23 février 2022Art. 2
- Arrêté du 23 février 2022Art. 4
- DUVAL PHILIPPE
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 15 juin 2022, n° 19/00371
- Article R4222-20 du Code du travail
- NOE CONSEIL (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 840218754)
- GM FOOD (SCEAUX, 814753422)
- Article L631-4 du Code de commerce
- Article 768 du Code général des impôts
- Article R411-26 du Code de la route
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 24 octobre 2024, n° 20/03474