Article L631-4 du Code de commerce
Article L631-3-1Article L631-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49

Commentaires • 202

1. Compte courant d'associé, règles et risques
Arst Avocats · 14 novembre 2026

La SARL connaît un contrôle comparable pour les conventions passées avec ses gérants et associés (article L223-19 du code de commerce). […] Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. […] judiciaireDéclarer sa créance et attendre la répartition de l'actifArticle L622-24 du code de commerce Bloquer, abandonner ou capitaliser son compte courant ? […] La loi laisse au dirigeant 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure (article L631-4 du code de commerce). […]

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2. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

L'article L631-1 du code de commerce la définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. […]

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3. Déclarer la cessation des paiements au tribunal en 2026 : dé
juridial.fr · 29 octobre 2026

Un dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle cette cessation est intervenue, conformément à l'article L631-4 du Code de commerce. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 16 octobre 2012, n° 2012P00260

[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. […] L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SARL MEZZE DU LIBAN […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 12 janvier 2017, n° 2017P00002

[…] A la date du 5 Janvier 2017, la SAS LE MONDE DE AB a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. […] Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] Désigne M e Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII 06500 MENTON pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 12 juillet 2013, n° 2013002704

[…] A la date du 08/07/2013, La société MINEL X-Y a, en vertu de l'article L 631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement E […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant.

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Document parlementaire • 0

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