Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le tribunal ne peut ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire que si votre débiteur est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce). […] à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, alinéa 6). […] Décès du débiteur : le tribunal peut être saisi, dans un délai d'un an à compter du décès, […]
Lire la suite…Sur ce point, l'article L. 631-1 précise expressément que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». Cette réserve légale, […] a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles au cours des trois dernières années. […] Par ailleurs, le report est nécessairement limité par l'existence d'une décision définitive ayant homologué un accord amiable en application de l'article L. 611-8 : « sauf cas de fraude, […] L. 631-8, L. 632-1 et L. 640-1 du code de commerce fournissent le cadre légal de cette analyse, […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur […] l'article L 631-15 Il.
[…] la SAS LE MONDE DE AB a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LE MONDE DE AB […] Désigne M me Isabelle BOUR en qualité de Juge Commissaire. […] Désigne M e Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII 06500 MENTON pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, […]
[…] A la date du 08/07/2013, La société MINEL X-Y a, en vertu de l'article L 631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement E […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès- verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
L'URSSAF tire ce droit d'agir des articles L.631-5 et L.640-5 du Code de commerce, qui ouvrent la procédure « sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». […]
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