Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
La voie procédurale empruntée traduisait la confiance des créanciers dans le caractère non sérieusement contestable de l'obligation litigieuse, condition de l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile [1]. Cinq jours après la délivrance de l'assignation en référé, soit le 20 juin 2023, les mêmes souscripteurs avaient déjà, parallèlement, assigné l'émetteur en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Au visa des articles L631-1 et L640-1 du Code de commerce [2], sièges respectifs du redressement et de la liquidation judiciaires, […]
Lire la suite…Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur […] l'article L 631-15 Il.
[…] la SAS LE MONDE DE AB a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. […] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LE MONDE DE AB […] Désigne M me Isabelle BOUR en qualité de Juge Commissaire. […] Désigne M e Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII 06500 MENTON pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, […]
[…] A la date du 08/07/2013, La société MINEL X-Y a, en vertu de l'article L 631-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement E […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès- verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal
Le visa de la Cour : une articulation rigoureuse des textes fondateurs Au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce [[C. com., art. […] L. 631-1 et L. 640-1]], sièges respectifs du redressement et de la liquidation judiciaires, la chambre commerciale casse l'arrêt d'appel pour défaut de base légale et énonce un principe à la formulation soigneusement ciselée : “sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, […]
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