Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 41-1 et A. 43-5-1,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-5-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
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